Dès le 1er janvier prochain, les victimes d’un commandement de payer injustifié pourront, dans certains cas, en limiter la communication à des tiers. Pour faire valoir son droit, le poursuivi devra payer une somme forfaitaire de 40 fr. Les offices des poursuites n’auront plus le droit de fournir des renseignements sur une poursuite quand le prétendu débiteur en a fait la demande à l’échéance d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer. Cependant, si le créancier prouve, dans un délai de vingt jours imparti par l’OP, qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition à temps, les informations seront rendues accessibles aux tiers. Si la preuve n’est apportée que plus tard ou si la poursuite est continuée, les informations la concernant seront, dans ce cas-là également, de nouveau portées à la connaissance des tiers.

La révision de la LP porte encore sur d’autres points: le débiteur pourra notamment demander, en tout temps, que le créancier présente ses moyens de preuve, et non seulement avant l’expiration du délai d’opposition (lire plaidoyer 3/17).