Les cantons pourront permettre à certaines autorités ainsi qu’aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives contenues dans le Registre foncier. C’est l’une des nouveautés introduites par la révision de l’Ordonnance sur le registre foncier, qui entrera en vigueur en juillet 2020. 

Au côté de données publiques librement accessibles, figurent des informations qui ne peuvent être consultées qu’en apportant la preuve d’un intérêt légitime. Les cantons pourront présumer un intérêt général à la consultation pour certains groupes de personnes et certaines professions ou autorités, et leur accorder un accès en ligne. Il s’agissait d’assouplir les règles en vigueur, en particulier le fait que seuls les notaires puissent consulter les pièces justificatives.