Si la recherche de textes législatifs abrogés ne pouvait, il y a quelques années, s’effectuer que sous forme imprimée, elle peut aujourd’hui le plus souvent être disponible sur internet.

Lorsque la recherche porte sur une disposition abrogée d’un acte encore en vigueur, il faut trouver la référence de la publication de cette disposition au Recueil officiel (RO). Si la disposition n’a jamais ét&eacu...