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Plaidoyer 1/12
27.01.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Un an après l'entrée en vigueur de la procédure fédérale, certains cantons n'ont pas encore adapté leurs règlements ou leurs pratiques aux nouvelles dispositions sur la publicité des décisions. Pourtant, à son article 54, le Code de procédure civile (CPC) prévoit sans détour que «les décisions doivent être accessibles au public». Quant au Code de procédure p&eacut...
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