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Plaidoyer 03/2022
02.06.2022
Dernière mise à jour:
08.06.2022
08.06.2022
plaidoyer: Quel est votre point de vue sur ce projet?
Antonia Mottironi: L’approche systémique du projet est bienvenue. En effet, la revue du code des obligations, de la loi sur les poursuites et faillites et des aspects pénaux permet de traiter la problématique globalement. Il faudrait accorder à ce projet le bénéfice du doute par l’épreuve de la pratique. À mon avis, des failles s...
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