Sommaire
Plaidoyer 03/2021
25.05.2021
Dernière mise à jour:
31.05.2021
31.05.2021
La procédure doit être un outil pour réaliser le droit matériel; rappel des principes en partage successoral1.
1. Introduction
L’action en partage successoral a pour objectif de partager concrètement la succession entre les héritiers. Au terme de cette action, chacun devrait savoir ce qu’il va concrètement et personnellement recevoir2.
Il est du devoir du juge de rendre un jugement ex&ea...
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