Sommaire
Plaidoyer 5/10
07.10.2010
Dernière mise à jour:
07.10.2013
07.10.2013
Il est vrai que les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) prévoient que le locataire ne peut sous-louer l'entier de son logement pour une durée indéterminée qu'avec l'accord écrit du bailleur. Celui-ci a, par conséquent, la possibilité de refuser une sous-location non limitée dans le temps, même si les conditions prévues par le Code des obligations (art. 262) pour le refus de consentement ne sont p...
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