Si la procédure civile a été unifiée en 2011, les frais de justice restent de la compétence des cantons (art. 96 CPC). Avec, pour conséquence, d’énormes différences dans le coût de l’accès à la justice. Mais les cantons restent liés par le principe de couverture des coûts et par le principe d’équivalence. Selon le premier, les tribunaux ne peuvent pas percevoir pour leurs activit&...