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Plaidoyer 4/13
03.07.2013
Dernière mise à jour:
08.10.2013
08.10.2013
Le Conseil fédéral projette d’introduire le bracelet électronique dans le Code pénal (CP), soit de l’étendre à toute la Suisse. Cette mesure sera proposée aux Chambres fédérales dès cet été, lors de l’examen de la révision de la partie générale du CP. Jusqu’alors, il n’avait été introduit qu’à titre d’essai pilote dans les cant...
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