plaidoyer: L’un des principaux buts de la révision du droit de la prescription n’était-il pas de réglementer la réparation des dommages différés, qui n’est, actuellement, pas satisfaisante?

Pascal Pichonnaz: La motion à l’origine de la révision visait en effet cet objectif. Mais le Conseil fédéral a voulu réglementer plus largement la prescription, c...