Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dénommé «De l’harmonisation de la computation des délais» a pour objectif d’étendre l’application des règles adoptées dans le cadre de la révision du CPC à l’ensemble du droit suisse. Ainsi, les délais ne pourront plus démarrer le week-end en cas de remise d’un acte par courrier A+ durant cette période: l’acte sera réputé le premier jour ouvrable qui suit.

Ce projet implique la modification de plusieurs lois. Dans cette optique, les ­dispositions de la loi sur la procédure administrative (art. 20 al. 2bis à 4 PA), de la loi sur le Tribunal fédéral (art. 44 al. 2, 45 al. 2 et 45a LTF), de la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi (art. 1a), de la loi sur l’impôt fédéral direct (art. 118a LIFD) et de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 38 et 38a LPGA) seraient modifiées. La consultation, qui ne devrait pas être le lieu de nombreuses objections, se termine à la fin du mois de mai.