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Plaidoyer 04/2024
09.09.2024
Les offices des poursuites peuvent désormais payer directement les primes d’assurance-maladie. En cas de saisie de salaire, le débiteur peut exiger depuis le début du mois de juillet de l’office des poursuites qu’il prenne en charge le paiement des primes d’assurance-maladie et des participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins. Si le débiteur ne s’est pas encore acquitté de ses frais de santé courants, cette nouveauté doit lui permettre de les payer sur la part saisissable du salaire. Il pourra ainsi éviter une poursuite ultérieure pour non-paiement de ses primes d’assurance-maladie.
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