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- Le secret professionnel des avocats prime sur l’ordonnance
Plaidoyer 04/2022
18.08.2022
Dernière mise à jour:
29.08.2022
29.08.2022
Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l’Union européenne (UE) contre la Russie. Il a ainsi déjà bloqué les avoirs de 1093 personnes et de 80 entreprises et organisations, selon le Département fédéral de l’économie (DEFR). La liste des sanctions n’a, quant à elle, pas fini de s’allonger.
Ces sanctions trouvent leurs fon...
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