Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires enregistrés lors de dissolution de ce partenariat. Les nouvelles dispositions ne modifieront pas le principe de base selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Les nouveautés concernent le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date d’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. De plus, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une hypothétique prestation de sortie, soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère. Enfin, pour que les tribunaux puissent vérifier qu’aucun avoir de prévoyance n’est soustrait au partage, les institutions de prévoyance et de libre-passage auront l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier.