Sommaire
Plaidoyer 01/2025
26.01.2025
Dernière mise à jour:
31.01.2025
31.01.2025
1. Introduction
En quelques années, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts de principe au sujet de la recherche automatisée de véhicules et de la surveillance du trafic.
Le 7 octobre 2019, il a annulé la condamnation d’un automobiliste amendé dans le canton d’Argovie au motif que le droit cantonal ne contenait pas de base légale justifiant le recours à la surveillance a...
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