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Plaidoyer 01/2017
24.01.2017
Dernière mise à jour:
30.01.2017
30.01.2017
Une reconnaissance tardive
Le 1er janvier 1981, de nouvelles dispositions du Code civil relatives à la privation de liberté à des fins d’assistance sont entrées en vigueur1. Jusqu’alors, le droit prévoyait diverses mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux (MCFA)2. De nombreux abus, dont l’ampleur exacte est encore inconnue, ont été commis, notamment e...
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