Dans l’Union européenne, des cases cochées par défaut ne suffisent pas à recueillir le consentement de l’usager d’un site internet. C’est le verdict de la CJUE dans le cas allemand Planet 49 (C-673/17 du 1er octobre 2019). En l’occurrence, la participation à un concours était possible en cochant une case du formulaire d’inscription. Une autre case était déjà cochée et permettait au site de stocker des «cookies», servant à collecter des informations sur le comportement de navigation des utilisateurs, à des fins publicitaires. Ce mode de procéder est contraire à la Directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques, même lorsque des données anonymes sont en jeu. Cette décision n’est pas applicable en Suisse, où les principes habituels de la protection des données prévalent. Le consentement est effectif quand un internaute approuve un formulaire dans lequel une case est déjà cochée, pour autant qu’elle le soit de manière bien visible.