Sommaire
Plaidoyer 06/2021
01.12.2021
Dernière mise à jour:
06.12.2021
06.12.2021
L’exploitabilité des moyens de preuves est au cœur de la procédure pénale. La mission de l’avocat est notamment de vérifier les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis avant que l’autorité pénale ne statue sur leurs sorts. Le but des mesures de contrainte peut être la sauvegarde de tels moyens. Parmi ceux-ci la perquisition constitue un moyen particulièrement redoutable, sachant que, de par ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement