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Plaidoyer 02/2022
22.03.2022
Dernière mise à jour:
30.03.2022
30.03.2022
Cet ouvrage analyse sous l’angle du droit des sociétés et du droit pénal les conséquences de l’interdiction des actions au porteur pour les sociétés non cotées, leurs organes et leurs actionnaires. La problématique est traitée en deux volets. La partie sur le droit des sociétés aborde l’interdiction de l’émission d’actions au porteur, le devoir d’annonce des détenteur...
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