Plus de 2,2 millions de noms de domaine sont enregistrés sous l’extension «.ch» et plus de 20 mille sous l’extension «.swiss». Or, ce bien numérique demeure un objet juridique mal identifié. Cette contribution aborde de multiples facettes des adresses internet, notamment le cadre historique

et institutionnel. Elle détaille les compétences et obligations de l’Ofcom, ainsi que la procédure d’enregis...