En 2012, on avait déjà relevé la pression qui s’exerçait sur la fiscalité tant nationale qu’internationale. Force est de constater, aujourd’hui, que cette dernière n’est pas vraiment retombée depuis. Les signaux les plus clairs sont notamment la décision du Conseil fédéral d’approuver tout récemment l’échange automatique de renseignement (EAR) avec l’Union européenne, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) ou encore la succession d’accords «fiscaux» entre les différentes banques suisses et les états étrangers (France, USA, etc.).
Il semble donc que, en plus du patchwork que représente le droit fiscal suisse, le droit fiscal se complexifie encore, au niveau international surtout. Instrument de politique intérieure et extérieure, la fiscalité continue sa mutation à l’instar du droit fiscal des entreprises dont la troisième réforme, en cours, est faite sous la pression des partenaires internationaux et de l’OCDE.
Le premier volet de ces trois nouveaux ouvrages est la deuxième édition du Recueil de cas pratiques écrit par J.-F. Maraia et A. E. Yazicioglu. Cette nouvelle édition est agrémentée d’une partie «internationale» qui vient compléter et mettre en illustration les cas pratiques initiaux réservés au droit fiscal suisse. Au-delà des cas qui couvrent une grande part du spectre fiscal, l’ouvrage propose nombre de fiches et de tableaux synoptiques permettant au lecteur une approche synthétique et rapide. Un ouvrage qui se veut autant ludique que didactique pour ceux qui n’auraient pas trouvé les bonnes réponses aux problèmes posés.
Deuxième volet, l’ouvrage sur «L’impôt anticipé» de F. Lurà décortique cette notion fiscale purement helvétique, de sa genèse à sa mise en application. Il la compare ensuite aux notions équivalentes de retenues à la source du droit européen et de droit américain. Le partage automatique d’information européen, introduit par la Directive 2003, s’est montré efficace au point que le choix entre la retenue fiscale suisse et l’échange d’information est qualifiée par l’auteur de «choix politique». Quant à l’income tax appliqué aux Etats-Unis, il démontre également son efficacité, intérieure comme extérieure. L’auteur conclut son étude sur une synthèse permettant un rapide survol des avantages et inconvénients de chacune des méthodes et quelques pistes d’évolution désirées ou désirables.
Dernier volet, Les procédures en droit fiscal présentent la troisième édition de cet ouvrage fondamental en matière fiscal. Après une introduction aux principes constitutionnels et procéduraux applicables au droit fiscal, l’ouvrage passe en revue l’ensemble des principes et des détails de la TVA et de l’impôt fédéral direct. Qu’il soit question d’assujettissement, de notion de groupe ou encore de prestations soumises à l’imposition, l’ouvrage se révèle précis et complet tant du point de vue de l’assujetti que de celui de l’autorité administrative. Les auteurs se sont ensuite intéressés au contentieux fiscal avec toutes ses subtilités et voies de recours aux niveaux tant cantonal que fédéral. Une impasse volontaire est toutefois faite sur les questions d’entraide judiciaire et l’assistance administrative en raison de profondes incertitudes actuelles. La section finale passe en revue les infractions fiscales et le projet de révision et d’unification du droit pénal fiscal. Chaque loi possède actuellement sa propre logique et procédure. Vu leur nombre (LIA, LT, LTVA, LIFD et LHID), une simplification par l’unification est une vraie révolution.
Le droit fiscal étant en évolution constante, nous y reviendrons certainement dans un avenir proche.
Droit fiscal suisse et international
J.-F. Maraia, A. E. Yazicioglu
2e éd., Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 2014,
424 pages, 78 fr.
L’impôt anticipé
Filippo Lurà
Zurich, Schulthess, 2015,
562 pages, 98 fr.
Les procédures en droit fiscal OREF (Ed.)
Berne, Haupt Verlag, 2015,
1200 pages, 228 fr.
