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Plaidoyer 02/2023
30.03.2023
Dernière mise à jour:
03.04.2023
03.04.2023
Créée il y a plus de cent ans – 1919! –, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) originelle ne répondait plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne. En 2006, une révision partielle avait certes été acceptée pour mettre en œuvre une série de requêtes urgentes en matière de protection des consommateurs. Des retouches malheureusement insuffisantes, car difficiles à mettre en pratiqu...
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