Sommaire
Plaidoyer 02/2021
30.03.2021
Dernière mise à jour:
06.04.2021
06.04.2021
La dernière réforme fondamentale de la partie générale du Code pénal date du 1er janvier 2007. Depuis, la loi a subi plusieurs modifications d’importance variable, comme l’intégration de l’internement à vie en 2008, la réintégration de l’expulsion pénale en 2016 ou la réforme du droit des sanctions en 2018 supposant le retour des courtes peines privatives de liberté. La deuxième ...
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