Sommaire
Plaidoyer 4/11
24.08.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
1. Introduction
Le 1er décembre de l'année dernière est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur la protection des données destinée à asseoir l'indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Cette révision, que la Suisse s'est vu imposer dans le cadre de la coopé...
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