Sommaire
Plaidoyer 02/2019
26.03.2019
Dernière mise à jour:
02.04.2019
02.04.2019
1. Introduction
En 2012, suite à une manifestation ayant impliqué quelques troubles, la Loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public (ci-après LMDPu) a fait l’objet d’une importante révision, visant principalement l’instauration d’une responsabilité pénale et civile de la personne organisant une manifestation. Cette dernière allait désormais pouvoir être punie d&rsquo...
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