Les risques des accords multilatéraux d’échanges de droits à bâtir

A la suite de la dernière révision de la LAT, de nombreuses communes sont forcées de réduire leur zone à bâtir et la surface de celle-ci ne doit pas augmenter jusqu’à ce que les plans directeurs aient été révisés. Les accords que certaines communes passent avec les acteurs de l’immobilier ne vont pas sans soulever des doutes quant à leur compatibilité avec le droit en vigueur.