Sommaire
Plaidoyer 6/12
20.11.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
1. Introduction – à droit de fond particulier, droit de procédure particulier
A l’instar de ce qui a été fait en 2007 pour le droit de fond (CP1 et DPMin2), le législateur a décidé d’élaborer une loi de procédure spécifique aux mineurs, en lieu et place d’un seul Code de procédure pénale applicab...
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