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Plaidoyer 2/12
23.03.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Les «principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature» des Nations Unies le prescrivent clairement à leur chiffre 11: «La durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de leur retraite sont garantis par la loi.»
Par conséquent, le Conseil consultatif des ...
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