«Les initiatives populaires doivent respecter la CEDH»

Dans un arrêt récent1, le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'appliquer le nouvel article constitutionnel sur le renvoi des étrangers délinquants, l'estimant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La professeure Maya Hertig Randall s'en félicite, tandis que le professeur honoraire Etienne Grisel considère qu'une norme constitutionnelle prime sur le droit international non impératif.