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Plaidoyer 01/2024
26.01.2024
Dernière mise à jour:
05.02.2024
05.02.2024
À compter du 1er janvier 2024, les assureurs ne pourront plus poursuivre les mineurs pour les primes impayées par leurs parents. Les articles 61a et 64 al. 1bis LAMAL précisent à cet effet que les parents sont les débiteurs exclusifs des primes et de la participation aux coûts des enfants jusqu’à leur majorité. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois qu’aux primes, participations aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuite non payés des assurés encore mineurs au début de cette année.
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