Sommaire
Plaidoyer 03/2014
23.05.2014
Dernière mise à jour:
26.05.2014
26.05.2014
Introduction
A Genève, jusqu’en juin 2008, le refus d’une autorisation de visite ou de téléphone par le magistrat instructeur n’était pas sujet à recours sur le plan cantonal(2), alors que, dans le canton de Vaud, il existait une procédure de réclamation(3).
Cette question est aujourd’hui réglée par le Code de procédure pénale: tout contact entre le pr&eacu...
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