Sommaire
Plaidoyer 01/2019
30.01.2019
Dernière mise à jour:
04.02.2019
04.02.2019
1. Introduction
Le Tribunal d’application des peines et mesures du canton du Valais et, après lui, la Chambre pénale du Tribunal cantonal, ont récemment condamné l’Etat du Valais pour avoir maintenu un détenu condamné à un traitement thérapeutique institutionnel (art. 59 CP) au sein de la prison des Iles, à Sion, établissement non adapté à l’exécution d&rsquo...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement
