Après le Conseil national, le Conseil des États s’est également prononcé en faveur d’une évaluation équitable de l’invalidité dans l’AI lors de la session d’automne.

Le Conseil fédéral doit maintenant créer, d’ici à la fin 2023, une base de calcul qui détermine le revenu d’invalidité en se basant sur des «possibilités réalistes d’exercer une activité lucrative».

L’AI établit le degré d’invalidité à l’aide de valeurs statistiques. Les commissions de la santé sont d’avis que le calcul du taux d’invalidité se base sur des revenus fictifs que les invalides ne peuvent pas atteindre. Les avocats des victimes critiquent depuis longtemps cette situation (plaidoyer 2/2022, Support académique pour les plus démunis).