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Plaidoyer 05/2022
12.10.2022
Dernière mise à jour:
17.10.2022
17.10.2022
Le principe d’égalité est ancré à l’art. 8 de la Constitution fédérale, qui prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2). Il énonce que l...
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