La question de l’adéquation de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) avec les mesures pénales a longtemps été éclipsée par de nombreuses autres problématiques, telles que celles des mesures dites d’accompagnement ou de la portée du regroupement familial. Cette situation a changé avec l’adoption et la mise en œuvre (art. 66a ss CP) de ...