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Plaidoyer 05/2020
21.10.2020
Dernière mise à jour:
28.10.2020
28.10.2020
Le 16 mars dernier, le Conseil fédéral a qualifié la situation en Suisse de «situation extraordinaire», au sens de l’article 185 alinéa 3 de la Constitution (Cst). Il s’est ainsi donné le droit d’édicter des ordonnances temporaires, «en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité int...
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