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- Patrick Stoudmann 49 ans, vice-président de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois, chargé de cours en droit de la famille à l’Université de Lausanne. Michelle Cottier 46 ans, professeure ordinaire à l’Université de Genève, spécialisée notamment en droit de la famille, en sociologie du droit et en études genre en droit. Quelques notions Après un divorce ou une séparation, la contribution d’entretien de l’enfant vise à couvrir: ➛ Les coûts directs de l’enfant: dépenses d’alimentation, de logement, d’habillement, frais scolaires, frais de crèche, d’assurance maladie, etc. ➛ Les coûts indirects de l’enfant: depuis 2017, la contribution de prise en charge vise à compenser le fait qu’un parent, marié ou non, ait réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Le but était de supprimer l’inégalité entre enfants de parents mariés et enfants de parents non mariés. Car avant 2017, le parent divorcé avait déjà droit, dans le cadre de sa propre contribution d’entretien, à une compensation des coûts indirects de l’enfant. Selon la méthode des frais de subsistance, la contribution de prise en charge correspond au minimum vital (au sens du droit de la famille) du parent s’occupant de l’enfant, après déduction du revenu de ce parent.
Plaidoyer 05/2019
15.10.2019
Dernière mise à jour:
22.10.2019
22.10.2019
plaidoyer: Après une séparation ou un divorce, la nouvelle contribution de prise en charge de l’enfant bénéficie à certaines conditions au parent ayant réduit notablement son temps de travail pour s’occuper des enfants. Etes-vous satisfaits des précisions données par le TF à ce sujet?
Patrick Stoudmann: Oui, on peut être satisfait de la position du TF. Il a pris ses res...
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