Aujourd’hui déjà, les assureurs bénéficient d’un droit unilatéral de modification des primes. Prévues dans la plupart des contrats, ces clauses d’adaptation des primes font l’objet de nombreuses décisions de la part du Tribunal fédéral, qui en a fixé les limites et les conditions.
 
Malgré cela, le Conseil fédéral se montre prêt à c...