Sommaire
Plaidoyer 03/2022
02.06.2022
Dernière mise à jour:
28.06.2022
28.06.2022
1. Introduction
La réforme en cours du «droit pénal sexuel», comme on l’a parfois mal nommé – on ne légifère pas sur la sexualité, mais sur les limites de l’intégrité sexuelle de l’autre à ne pas franchir –, est récente. En 2010, le Conseil fédéral ne songeait pas à en modifier des rouages, soit la contrainte en tant qu’axe de r&...
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