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Plaidoyer 3/12
21.05.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle partie générale du Code pénal a profondément modifié le droit des sanctions et de l'exécution des peines. En l'espace de cinq ans, la doctrine et la jurisprudence ont eu le temps de trancher d'importantes questions soulevées par ces nouvelles normes, notamment le montant du jour-amende, les conditions d'octroi du sursis ou encore les conséquences d'un...
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