plaidoyer: Les contrats de durée déterminée sont courants en pratique. A quelles conditions un bailleur peut-il les proposer?

Philippe Conod: C’est la liberté contractuelle qui s’applique. Le bailleur fait une proposition, le locataire l’accepte ou non. Les parties s’entendent sur les éléments essentiels du bail, y compris sa durée. Une limitation dans le temps peut répo...