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- Appartenance à un parti: pas un critère obligatoire
Plaidoyer 03/2022
02.06.2022
Dernière mise à jour:
28.06.2022
28.06.2022
Créé en 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est chargé d’évaluer les recours contre des décisions rendues par des autorités fédérales et, dans certains cas, cantonales. C’est le plus grand tribunal de la Confédération, avec ses 76 juges et ses six cours. Les juges y sont élus pour six ans par l’Assemblée fédérale. La répartition des affaires par co...
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