La situation de certains débiteurs pourrait-elle être qualifiée d’asservissement moderne? Le rapport du Conseil fédéral, publié en réponse au postulat 13.4193 Hêche «Droit suisse de l’assainissement. Intégrer les particuliers à la réflexion», servira de tremplin à l’avant-projet de loi qui sera mis en consultation au Parlement à la fin de l’année, voire au d&eacu...