Tribunal fédéral
Le stade d’Aarau pourra être construit
Plus rien ne s’oppose au nouveau stade de football d’Aarau. Après un long litige avec un voisin, le TF a donné le feu vert pour sa construction. Les valeurs limites d’immissions au bruit du trafic routier et la pollution de l’air (dioxide d’azote et émission de particules fines PM10) sont respectées, comme l’a constaté l’Office fédéral de l’environnement. Il n’y a pas de violation de l’art. 11 III de la loi fédérale sur la protection de l’environnement. (1C_507/2015 du 18.5.2016)
Fausse estimation de la valeur vénale d’un bien
Une femme intéressée par l’achat d’un bien immobilier a chargé une régie immobilière d’établir sa valeur vénale. Cette dernière parvint à une valeur de 580 000 fr. Dans la description du bien, on lisait sous le titre «conditions de stationnement» qu’au moins une voiture pourrait être stationnée sur la parcelle située derrière la propriété, mais qu’il n’y avait pas de garage. Par la suite, la femme acheta le bien au prix de 620 000 fr. Elle fit ensuite valoir que, contrairement aux données figurant dans l’estimation de la valeur vénale, le bien ne disposait pas d’une place de parc garantie juridiquement. Le TF constate que la régie immobilière doit restituer à la femme 45 000 fr. du fait de la fausse estimation de la valeur vénale du bien. L’acheteuse exigeait 145 000 fr. (4A_612/2015 du 9.5.2016)
Mandat illicite d’un expert
Les dispositions relatives à la récusation ne permettent pas à une personne disposant de connaissances particulières de prendre position, dans le cadre d’une enquête pénale, au sujet du déroulement d’un accident et de nommer, en outre, cette personne expert pour l’analyse des faits, la laissant rédiger un rapport d’expertise technique. Un tel procédé peut éveiller auprès des parties l’apparence que l’expert ne serait plus impartial au moment de sa nomination, respectivement plus libre de remettre en cause l’avis exprimé dans une autre position. (1B_196/2015 du 17.5.2016)
Publication d’un scoop irrelevante
Le Tribunal cantonal zurichois a libéré indûment un journaliste du Tages Anzeiger de l’accusation de publication de débats officiels secrets. Le journaliste avait cité des extraits d’un projet de rapport d’une commission d’enquête parlementaire gardé secret sur la Caisse d’assurance des employés du canton de Zurich. Le TF ne voit pas dans quelle mesure il existait, dans ce cas, des raisons justifiées de publier des extraits de ce projet quelques semaines avant la publication officielle prévue du rapport final (cf. l’arrêt de la CrEDH Stoll contre Suisse du 10.12.2007). L’intérêt du journaliste à publier un scoop n’est pas relevant dans la pesée des intérêts. (6B_1267/2015 du 25.5.2016)
Trop vite, mais pas de faute grave
Le Tribunal cantonal schwyzois a condamné avec raison un conducteur pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 800 fr., bien que sa voiture, qui roulait à 100 km/h sous la pluie sur l’autoroute, ait échappé à son contrôle lors d’un freinage, ait tout d’abord touché la glissière de sécurité à gauche puis se soit finalement renversée et immobilisée sur la bande d’arrêt d’urgence. Le Tribunal cantonal a estimé que l’on ne pouvait reprocher au conducteur un manque d’égards ou une négligence grave. Le TF est du même avis, en dépit du fait que le changement de voie effectué «n’était peut-être pas une réaction appropriée au constat que les voitures circulaient plus lentement à la sortie du tunnel». En résumé, le TF estime que le conducteur «a réduit certes insuffisamment sa vitesse au regard des circonstances concrètes, mais n’a pas commis de faute grave». (6B_963/2015 du 19.5.2016)
L’initiative sur la fusion de communes tessinoises est invalide
Le Grand Conseil du Tessin a invalidé à juste titre l’initiative constitutionnelle prévoyant la fusion de Locarno avec 17 localités environnantes et celle de Bellinzone avec 16 communes voisines. Cette initiative viole selon le TF le droit supérieur, parce que la population des communes directement concernées ne pouvaient pas prendre position avant le vote sur le projet de fusion. La Charte européenne de l’autonomie locale ratifiée par la Suisse en 2005 donne le droit aux communes d’être entendues préalablement à toute modification de leurs frontières, le cas échéant par un vote populaire.(1C_844/2013 du 3.6.2016)
La protection du site interdit les installations solaires
Un paysan du canton d’Obwald n’a pas le droit de poser dans le hameau d’Obsee près de Lungern une installation solaire photovoltaïque comprenant un système de toiture à air chaud pour la ventilation des foins sur le toît d’un bâtiment rural. Le hameau d’Obsee figure à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse, raison pour laquelle les 250 mètres carrés prévus pour l’installation photovoltaïque, du fait de leur dimension, de leur couleur foncée et de leur matériau pourraient porter atteinte à la protection du site. Le hameau d’Obsee se distingue par son caractère rural intact et sa constitution historique de maisons de bois et de ruraux disposées irrégulièrement, constituant un site traditionnel et bien équilibré, qu’il convient de protéger des éléments étrangers et volumineux. (1C_179 et 1C_180/2015 du 11.5.2016)
Moratoire sur l’extension de la zone à bâtir
Le TF a admis un recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) relatif au moratoire sur l’extension des zones à bâtir dans les cantons. Il a annulé un classement en zone d’activités artisanales et industrielles dans la commune d’Orbe (VD). Même les nouveaux classements urgents en zone à bâtir (par exemple pour un hôpital cantonal) doivent être compensés par des déclassements de surfaces correspondantes. L’intérêt au développement d’une entreprise et à la création d’emplois ne présente pas une urgence telle qu’il conviendrait de différer le déclassement compensatoire.(1C_562/2015 du 26.5.2016)
Tribunal administratif fédéral
La campagne «Love-Life» peut se poursuivre
La campagne de lutte contre le sida lancée par l’Office fédéral de la santé publique «Love-Life – et ne regrette rien» peut se poursuivre. Le TAF a rejetté un recours émanant de 35 enfants et jeunes gens. Il manque aux recourants un intérêt juridiquement protégé leur permettant de réclamer la fin de la campagne, respectivement de faire constater que les images et prises de son d’actes sexuels seraient contraires au droit. Les enfants et adolescents âgés de 4 à 17 ans, ou leurs représentants légaux, n’ont pas un intérêt juridique particulier, respectivement ne sont pas concernés plus particulièrement que d’autres enfants et adolescents, ce qui explique que l’office ne soit pas entré en matière avec raison sur leur recours.
(TAF C-5250/2014 du 25.4.2016)
Pas de violation de l’égalité de traitement
Un critère de l’augmentation de salaire du personnel des CFF est la présence au travail. Si le seuil d’une absence de six mois est atteint, une augmentation de salaire est exclue. Les absences dues à des congés maternité peuvent être comptées dans ce maximum. D’après un jugement du TAF, on est certes en présence dans ce cas d’une discrimination indirecte au sens de l’art. 3 de la loi sur l’égalité (LEg). Mais ce traitement différencié est justifié et répond au principe de proportionnalité, puisque le congé maternité ne dure que quatre mois et que l’employeur doit invoquer un minimum de six mois d’absence pour pouvoir en tirer des conclusions efficaces sur le plan salarial.
(TAF A-6157/2014 du 19.5.2016)
