Tribunal fédéral

Renonciation exceptionnelle à l’audience publique

Selon l’art. 6 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. Toutefois, pour des raisons d’opportunité, le tribunal peut exceptionnellement renoncer à tenir une audience publique. En plus des motifs prévus à l’art. 6 CEDH, tel peut être le cas lorsque l’a...