Tribunal administratif fédéral

Contrôle de sortie des employés CFF disproportionné

Un contrôle de sortie systématique est disproportionné lorsque l’entreprise publique qui l’ordonne cherche uniquement à mettre en garde son personnel contre le vol de matériel d’exploitation. Une action d’information serait, en l’occurrence, plus pertinente. C&r...