Tribunal administratif fédéral
La ligne à haute tension pourra être construite
La ligne à haute tension entre les communes valaisannes de Chamoson et de Chippis pourra être construite comme prévu. Dix-sept citoyens ainsi que la Fondation Ermitage de Longeborgne avaient recouru contre la décision d’approuver les plans pour la construction d’une ligne à haute tension de 380 kV. Ils se plaignaient d’une modification du projet approuvé en 2010. Vu que cette variante n’induit pas d’impact environnemental supplémentaire, l’Office fédéral de l’énergie pouvait, selon le TAF, valablement renoncer à la mise en œuvre d’une enquête publique.
(TAF A-973/2015 du 14.12.2016)
L’enregistrement des données secondaires est admis
Conformément à la LSCPT, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’enregistrer et de conserver durant six mois les données secondaires liées aux télécommunications de leurs clients. Six personnes ont fait recours à titre privé contre cette mesure. Le TAF retient que ce procédé ne constitue pas une atteinte illicite aux droits fondamentaux des recourants et rejette leur recours. Il constate que la surveillance de la correspondance par télécommunication est notamment utile à la poursuite pénale et, à ce titre, relève de l’intérêt public prépondérant. En outre, il considère que le droit fédéral en matière de protection des données assure une protection suffisante des personnes contre toute utilisation abusive des données les concernant. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(TAF A-4941/2014 du 9.11.2016)
Tribunal fédéral
Indemnité pour participation aux interrogatoires
Le défenseur d’office doit s’assurer que le droit d’être entendu de son client est pleinement respecté. A cette fin, il est fondamentalement autorisé à prendre part à tous les interrogatoires. Refuser à un défenseur d’office une indemnité pour sa participation au motif qu’il n’était pas nécessaire de participer à tous les interrogatoires, le prévenu ayant refusé de répondre, est donc illicite.
(6B_498/2016 du 14.12.2016)
Violation des règles de déontologie
Quand l’avocat estime de bonne foi que la partie adverse a commis des actes punissables, il peut l’exprimer. Il doit toutefois le faire avec retenue, à tout le moins tant qu’aucun jugement n’est entré en force à ce sujet. La menace du dépôt d’une plainte pénale pour forcer la partie adverse à satisfaire une exigence viole le devoir d’exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA) quand il n’existe aucun lien matériel entre le fait visé et l’objet du procès. Le TF confirme la condamnation à une amende de 500 fr. d’une avocate lucernoise. Représentant l’époux dans une procédure de divorce, elle avait menacé de dénoncer l’épouse, possiblement employée d’une société coupable d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, si elle ne coopérait pas sur la question du sort de l’enfant.
(2C_620/2016 du 30.11.2016)
Preuves inexploitables
Les preuves recueillies par le Ministère public zurichois durant l’enquête menée contre l’ancienne professeure Iris Ritzmann ne pourront pas être utilisées. Elle avait été accusée de violation du secret de fonction pour avoir transmis à la presse des rapports confidentiels critiques sur Christoph Mörgerli. Les moyens utilisés par le procureur en charge du dossier pour obtenir les preuves ont été disproportionnés. Alors que l’enquête n’en était qu’au stade préliminaire et qu’aucun soupçon ne visait une personne en particulier, il avait obtenu de l’Université de Zurich et du Service cantonal des hautes écoles des informations concernant tous les contacts des employés avec des médias.
(1B_26/2016 du 29.11.2016)
Pas d’école enfantine islamique «al Huda»
Les autorités du canton de Zurich ont refusé à juste titre d’octroyer à l’association «al Huda» l’autorisation de créer une école enfantine islamique à Volketswil. Le concept d’école enfantine de l’association n’offre aucune garantie que les exigences légales pour autoriser une école privée avec une orientation religieuse soient remplies. La liberté de conscience et de croyance et le principe de l’égalité de traitement ne sont pas violés par le refus d’autorisation.
(2C_807/2015 du 18.10.2016)
Pas de qualité de partie pour la SSR
La SSR n’obtient pas la qualité de partie dans la procédure pendante devant le TAF relative à un éventuel remboursement des montants de TVA qui ont été perçus jusqu’en avril 2015 sur les redevances de réception radio-télévision. La SSR n’est pas directement touchée par les procédures en cause. Ce n’est pas elle qui est créancière de la redevance de réception, mais la Confédération, respectivement l’Ofcom. Elle n’est donc pas non plus concernée par le rapport de TVA. Le fait que, dorénavant, la TVA ne soit plus perçue sur les redevances de réception ne peut pas avoir pour conséquence de réduire les moyens à sa disposition.
(2C_373/2016 du 17.11.2016)
Pas d’obligation de produire des données d’utilisateurs
Le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Suisse à produire les données d’un compte Facebook vraisemblablement ouvert depuis la Suisse. Il ressort de l’art. 265 CPP et de l’art. 18 de la Convention internationale sur la cybercriminalité que l’injonction de production ne peut être adressée qu’au possesseur ou au détenteur des données, ou à celui qui en a le contrôle en fait et en droit. Comme Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas non plus le contrôle, il y a lieu d’agir, pour y avoir accès, par la voie de l’entraide judiciaire auprès de Facebook Irlande, partenaire contractuelle avec les utilisateurs situés hors des Etats-Unis ou du Canada.
(1B_185/2016 du 16.11.2016)
Initiative invalide
L’initiative constitutionnelle «Contre l’ouverture d’un centre «Islam et société» à l’Université de Fribourg: non à une formation étatique d’imams», lancée en 2015 par l’UDC fribourgeoise, a été déclarée invalide à juste titre par le Grand Conseil fribourgeois. L’initiative viole le principe de l’interdiction de la discrimination ancré dans la Constitution fédérale, en créant une interdiction qui n’est liée qu’à une seule religion. De plus, l’initiative ne peut pas être interprétée de manière conforme à la Constitution, dans la mesure où son intitulé et son texte font expressément référence à l’islam et seulement à cette religion, et non pas à toutes les communautés religieuses non reconnues par l’Etat de Fribourg.
(1C_225/2016 du 14.12.2016)
Tribunal pénal fédéral
Procédures contre Volkswagen
Le Tribunal pénal fédéral a partiellement annulé l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération concernant les manipulations des valeurs des gaz d’échappement, et chargé ce dernier d’ouvrir une enquête contre Volkswagen AG, AMAG Automobil- und Motoren AG et les organes compétents, respectivement les employé(e)s d’AMAG. Entre octobre 2015 et fin mars 2016, quelques 2000 plaintes pénales ont été déposées et centralisées auprès du Ministère public de la Confédération.
(TPF BB.2016.192 du 30.11.2016)
