Tribunal fédéral Responsabilité civile du détenteur

Les infractions aux règles sur la circulation routière sont sanctionnées, dans le cadre d’une procédure simplifiée, par des amendes d’ordre. Lorsque l’auteur d’une infraction n’est pas déterminé, l’amende est infligée au détenteur du véhicule inscrit sur le permis de circulation. En ...