Tribunal administratif fédéral
Libre publication des listes de médecins de famille
La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de famille pour la mise en œuvre du modèle dit des médecins de famille. L’assureur-maladie a le droit de publier les données de base des praticiens qu’elle s&...
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Libre publication des listes de médecins de famille
La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de famille pour la mise en œuvre du modèle dit des médecins de famille. L’assureur-maladie a le droit de publier les données de base des praticiens qu’elle sélectionne en tant que médecins de famille sans devoir obtenir leur accord au préalable. Ni la LAMal ni la loi fédérale sur la protection des données ne s’y opposent. En l’espèce, deux médecins figurant sur la liste des médecins de famille mise en ligne par Assura ont exigé, sans succès, la suppression des données de base les concernant (noms et adresses). L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(C-3612/2016 et C-3615/2016 du 9.4.2018)
Pas de contestation possible
Selon l’ordonnance sur La Poste, La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert d’un office de poste ou d’une agence postale. Avant d’arrêter sa décision, elle doit consulter les autorités des communes concernées et s’efforcer de parvenir à un accord avec elles. Si aucun accord n’est trouvé, la commune concernée peut saisir la Commission de la poste. Cette dernière examine alors si La Poste continue de garantir l’accès au service universel, puis émet une recommandation avant que La Poste ne se prononce définitivement. Les recommandations de la Commission ne sont pas des décisions au sens de la loi sur la procédure administrative et ne sont dès lors pas susceptibles de recours au Tribunal administratif fédéral. En l’espèce, ce dernier refuse ainsi d’entrer en matière sur le recours de la commune tessinoise de Balerna contre la décision de convertir l’office de poste en une agence postale. Cet arrêt est susceptible de recours au TF.
(A-6351/2017 du 26.4.2018)
Tribunal fédéral
Pas de fraude électorale
Suite à un déménagement de la France vers la Suisse, un journaliste avait reçu deux matériels de vote distincts pour les votations cantonales et fédérales du 8 mars 2015, et avait voté dans les deux pays par voie électronique à quatre minutes d’intervalle. Le TF annule la condamnation pour fraude électorale prononcée par le Tribunal pénal fédéral, le journaliste ayant agi dans l’unique but de déceler une anomalie et de protéger le fonctionnement démocratique. Il a de plus contacté de lui-même la Chancellerie, trois heures après avoir voté, pour attirer l’attention sur la faille.
(6B_604/2017 du 18.4.2018)
Recours redondant
Le Département de la santé du canton de Saint-Gall a exclu de l’école pour deux semaines une écolière, sans audition préalable, au motif qu’elle n’avait pas été vaccinée contre la rougeole et avait été en contact avec une personne souffrant de cette maladie. Le tribunal administratif a considéré que le recours de 57 pages déposé par ses parents était trop long, et a exigé qu’il soit réduit à un cinquième de sa longueur. Il a par la suite refusé d’entrer en matière sur un nouveau recours de 30 pages, à tort selon le TF. La limitation était excessive, car la cause implique une restriction au droit fondamental à un enseignement de base. D’autre part, le niveau d’exigences pour les recours rédigés par des particuliers ne peut être aussi élevé que celui imposé aux recours rédigés par des avocats.
(2C_676/2017 du 20.3.2018)
Manœuvre interdite
Le TF confirme le retrait pour au moins cinq ans du permis de conduire d’un automobiliste. Sur l’autoroute, il s’était retrouvé pris dans un bouchon suite à un accident. Profitant du trafic bidirectionnel dû à un chantier, l’homme avait fait demi-tour, comme d’autres automobilistes. L’interdiction de faire demi-tour sur l’autoroute constitue une règle fondamentale de la circulation. Une telle manœuvre met en danger de manière non négligeable la sécurité du trafic.
(1C_523/2017 du 20.3.2018)
Mesure disproportionnée
En juillet 2017, un homme a tenté à deux reprises d’acheter une crème antibactérienne pour la peau au moyen d’une ordonnance falsifiée. Arrêté sur son lieu de travail, il a été emmené à son domicile, où une perquisition a été menée séance tenante par la police zurichoise, sans mandat du Ministère public. Les agents ont notamment saisi un ordinateur, un disque dur et un smartphone. Le TF rappelle que, dans le cadre d’une procédure pénale, les atteintes aux droits fondamentaux doivent être proportionnées. Les mesures de contrainte ordonnées dans le cas d’espèce apparaissent disproportionnées et contraires au droit fédéral, dans un cas particulièrement anodin de faux dans les titres et d’infraction à la loi sur les médicaments. En l’absence d’un danger imminent, la perquisition a elle aussi été menée de manière illicite.
(1B_519/2017 du 27.3.2018)
Pas de discrimination raciale
Le TF confirme un jugement du Tribunal cantonal bernois et rejette le recours d’un témoin de Jéhovah, qui avait déposé plaine contre une clinique privée bernoise, notamment pour discrimination. L’établissement avait refusé de l’opérer d’une hernie discale, au motif que l’homme refusait de subir une transfusion sanguine en cas d’urgence. Selon les juges fédéraux, il est justifié qu’une clinique privée ne prenne pas le risque (également judiciaire) de laisser un patient se vider de son sang suite à une opération.
(6B_730/2017 du 7.3.2018)
Supporter condamné sur une base purement spéculative
C’est à tort qu’un fan saint-gallois a été condamné pour émeute. Les indices à son encontre étaient faibles, et il a été condamné sur la base de simples suppositions. Les images permettent certes de constater qu’il s’est initialement volontairement rendu en première ligne d’une foule de fans qui entendaient en découdre avec les supporters adverses, et qu’il a effectué des gestes les invitant à la bagarre. Il s’est par la suite éloigné du théâtre des opérations, et l’Obergericht argovien a supposé qu’il s’est rendu dans un autre lieu d’affrontements. Ces indices ne sont pas suffisants pour admettre que les éléments constitutifs de l’émeute sont réunis en l’espèce.
(6B_862/2017 du 9.3.2018)
Attaques excessives contre une procureure
Selon les juges fédéraux, c’est à raison que l’autorité de surveillance a condamné un avocat lucernois à une amende de 500 fr. pour violation des règles professionnelles. Durant un procès pénal, l’homme avait, à plusieurs reprises, vertement critiqué la procureure. Il lui reprochait en particulier son manque de connaissances juridiques, relevant qu’elle n’avait pas suivi de formation juridique, et l’avait notamment comparée à un mécanicien sur vélo qui serait appelé à opérer comme chirurgien. Ces attaques personnelles répétées étaient déplacées et dénigrantes, inutilement blessantes et polémiques.
(2C_907/2017 du 13.3.2018)
Pas de prolongation de délai
Invité par le TF à effectuer une avance de frais de 3000 fr., un avocat demanda l’octroi d’un délai supplémentaire. Sans présenter de pièce justificative, il expliqua qu’il souffrait d’une infection grippale et subissait une surcharge de travail ayant rendu impossible la tenue d’un entretien nécessaire avec son mandant. Il fit en outre état de défaillances dans son secrétariat en raison de vacances. Le TF, après lui avoir octroyé un premier délai supplémentaire de trois semaines, a refusé une nouvelle demande de délai, qui reposait sur la même argumentation, et n’est pas entré en matière sur le recours.
(6B_71/2018 du 16.3.2018)
