Tribunal fédéral
Discrimination raciale: condamnation confirmée
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un politicien valaisan contre sa condamnation à 60 jours-amende avec sursis et à 3000 francs d’amende pour discrimination raciale. En 2014, en réaction à un communiqué de presse relatant une fusillade mortelle dans une mosquée à St-Gall, il avait publié sur Twitter et Facebook le commentaire « On en redemande ! ». Pour un lecteur non averti, l’homme a invité les lecteurs de son commentaire à se réjouir de cet évènement tragique. Le seul fait de se réjouir du mal qui arrive à quelqu’un exprime déjà une aversion constitutive de la haine. Le condamné a accepté que son commentaire haineux puisse être compris au premier degré comme dirigé contre les membres de la communauté musulmane.
(6B_644/2020 du 14.10.2020)
Décision arbitraire de nullité d’un licenciement
C’est de manière arbitraire que le Tribunal administratif du canton de Zurich a déclaré nul le licenciement d’une employée de l’Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Zurich. Le TF admet partiellement le recours de cette dernière, et renvoie la cause pour nouvelle décision à l’instance précédente. Le Tribunal administratif aurait seulement dû prononcer l’illégalité du licenciement, et allouer une indemnité à la personne concernée.
(8C_7/2020 du 3.11.2020)
L’envoi de la déclaration fiscale par courrier A est insuffisant
Un contribuable a reçu une amende de 800 francs pour ne pas avoir soumis à temps sa déclaration de revenus. Devant le TF, il a soutenu qu’il avait envoyé sa déclaration en courrier A quatre jours après la réception du rappel de l’administration fiscale. Le TF rejette son recours, en considérant qu’il aurait dû, compte tenu du rappel, envoyer sa déclaration d’une manière vérifiable. L’autorité inférieure était en droit de supposer qu’il ne s’était pas conformé à son obligation de déclaration fiscale.
(2C_818/2020 du 7.10.2020)
Retrait de permis de quatre mois pour une panne
En mars 2017, un automobiliste argovien est tombé en panne d’essence sur une voie de dépassement de l’A1. Il a posé son triangle de panne à dix mètres de son véhicule et, comme le trafic était déjà bloqué à cause d’un autre véhicule, il a parcouru deux kilomètres à pieds pour chercher du carburant, sans avertir la police ou un service de dépannage. Pendant ce temps, la route s’est dégagée, et d’autres véhicules ont approché la voiture à une vitesse pouvant atteindre 90 km/h, manquant plusieurs fois de causer un accident. Les autorités argoviennes l’ont condamné à 1500 francs d’amende et à quatre mois de retrait de permis. Le TF confirme la sanction, pour violation moyennement grave des règles de circulation.
(1C_160/2020 du 11.9.2020)
Pas de récusation à raison du sexe
Dans le cadre d’un litige portant sur la pension alimentaire due à un enfant, un tribunal de district du canton de Zurich a prononcé la mainlevée définitive pour une créance de 98 600 francs. Le père de l’enfant a recouru sans succès contre ce jugement. Devant le TF, il a soutenu que seuls des hommes devaient être nommés comme juges et comme greffiers dans son affaire, les femmes jugeant selon lui toujours en défaveur des pères. Se référant à l’art. 34 LTF, le TF confirme que le sexe ou l’absence de paternité ne constituent pas un motif de récusation.
(5A_713/2020 du 28.9.2020)
La bodycam n’est pas un moyen de preuve
Une propriétaire de chien a voulu prouver, au moyen d’une caméra corporelle attachée à sa veste, qu’une voiture circulant à une vitesse de 45 à 50 km/h l’avait frôlée à moins de 10 cm. Sans succès : tout comme les juridictions inférieures, le TF considère que les enregistrements vidéo privés de violations simples dès règles de la circulation routière ne sont pas utilisables en procédure pénale. La réalisation d’enregistrements dans l’espace public, sur lesquels des personnes ou des plaques d’immatriculation sont reconnaissables, constitue un traitement de données personnelles. La loi sur la protection des données précise que la collecte de données personnelles doit être reconnaissable pour la personne concernée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le non-respect de ce principe constituant une atteinte à la personnalité, les preuves ont été obtenues de manière illicite.
(6B_810/2020 du 14.9.2020)
Obligations alimentaires pour les partenaires enregistrés
En août 2019, un suisse de 57 ans et un brésilien de 33 ans ont conclu un partenariat enregistré, dont ils ont demandé la dissolution trois mois plus tard. Le citoyen suisse a conclu en outre à son invalidité. Dans le cadre de la procédure, son partenaire a obtenu l’octroi de mesures provisionnelles, portant sur le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 2430 francs pendant la durée de la procédure, réduite par la suite de 200 francs par le tribunal supérieur. Le TF confirme cette décision, et décrit ainsi le partenariat enregistré comme un état civil calqué sur le mariage, avec des effets juridiques comparables.
(5A_42/2020)
Tribunal administratif fédéral
Gare de Lausanne : autorisation délivrée
Le TAF rejette les deux recours s’opposant à la transformation de la gare de Lausanne, dans le cadre du projet Léman 2030, dont le budget s’élève à plus de 1,25 milliards de francs. Le développement des surfaces commerciales est conforme au droit et à la volonté politique d’alléger les finances fédérales. En outre, les nuisances sonores générées respectent les normes. Cet arrêt est susceptible de recours au TF.
(A-3462/2019 du 6.11.2020)
Dans un arrêt de principe, le TAF juge que le Secrétariat d’Etat aux migrations doit appliquer le principe de proportionnalité en cas de levée d’admission provisoire. La perte de l’admission provisoire, sur la base de laquelle un projet de vie a pu être fondé, peut entraîner des changements importants en lien avec la situation de personnes qui se trouvent légalement en Suisse, parfois depuis de nombreuses années. En l’espèce, l’admission provisoire de l’intéressé devait être maintenue, compte tenu en particulier de son âge, de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d’intégration et du fait qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens. L’arrêt est définitif.
(E-3822/2019 du 28.10.2020)
Abus sanctionné d’un 0900
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a retiré un numéro 0900 payant à un exploitant de sites de support informatique, dont « microsoft-support.ch » et « swisscom-support.com ». L’OFCOM a reçu des dénonciations de deux appelants dont l’interlocuteur avait enregistré les données personnelles et fait durer les appels pendant une dizaine de minutes, sans fournir l’assistance promise. L’Office a ordonné la révocation du numéro avec effet immédiat, de manière proportionnée selon le TAF, vu l’utilisation du numéro à des fins déloyales et la référence ambigüe à Microsoft.
(A-1178/2020 du 27.10.2020)
Tribunal pénal fédéral
« FIFAgate » : larges acquittements
Dans un arrêt relatif à l’affaire du « FIFAgate », le TPF a condamné Jérôme Valcke, ancien secrétaire général de la FIFA, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans, pour faux dans les titres répétés. Il a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale aggravée et de corruption passive. Ses deux coaccusés ont été entièrement acquittés. Tous trois ont été condamnés à supporter les frais de procédure et leurs frais de défense.
(SK.2020.4 du 30.10.2020)
